Clause abusive

Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Le droit protège le consommateur, partie considérée comme faible face au professionnel, en encadrant les clauses des contrats et en lui offrant des droits spécifiques (information, rétractation). Il protège aussi le bon fonctionnement du marché en interdisant les pratiques qui faussent la concurrence entre entreprises. Le Code de la consommation impose au professionnel une obligation précontractuelle d'information : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, délais, existence de garanties. Cette information doit être communiquée de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

• 1Le professionnel doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat.
• 2Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ou hors établissement.
• 3Une clause abusive crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et est réputée non écrite.
• 4Les ententes et les abus de position dominante sont des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.

Une clause interdisant tout remboursement, quelle que soit la situation.

Notion attendue dans le thème 2 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre les protections offertes au consommateur et les règles qui garantissent une concurrence loyale entre entreprises.