CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité française de contrôle du RGPD.

Le droit protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs des entreprises par des droits de propriété intellectuelle. Il encadre aussi strictement le traitement des données personnelles, notamment via le RGPD, et adapte les règles du contrat aux spécificités du numérique. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales (textes, logiciels, créations graphiques, musiques) dès leur création, sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire. L'auteur dispose de droits patrimoniaux (exploiter l'œuvre, en tirer des revenus) et de droits moraux (être reconnu comme auteur, respect de l'œuvre), ces derniers étant perpétuels et incessibles.

• 1Le droit d'auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans formalité.
• 2La marque et le brevet nécessitent un dépôt (INPI) pour être protégés.
• 3Le RGPD impose une base légale, une finalité déterminée et une durée de conservation limitée pour toute donnée personnelle.
• 4Les personnes disposent de droits sur leurs données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.

La CNIL peut sanctionner une entreprise qui ne sécurise pas ses données.

Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre la protection des créations et signes distinctifs, les règles applicables aux données personnelles et les spécificités des contrats numériques.