Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le droit protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs des entreprises par des droits de propriété intellectuelle. Il encadre aussi strictement le traitement des données personnelles, notamment via le RGPD, et adapte les règles du contrat aux spécificités du numérique. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre, au niveau européen, le traitement des données à caractère personnel. Toute collecte doit reposer sur une base légale (consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime, obligation légale, notamment), respecter une finalité déterminée et proportionnée, et être limitée dans sa durée de conservation.

• 1Le droit d'auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans formalité.
• 2La marque et le brevet nécessitent un dépôt (INPI) pour être protégés.
• 3Le RGPD impose une base légale, une finalité déterminée et une durée de conservation limitée pour toute donnée personnelle.
• 4Les personnes disposent de droits sur leurs données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.

Un nom, une adresse email, une adresse IP.

Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre la protection des créations et signes distinctifs, les règles applicables aux données personnelles et les spécificités des contrats numériques.