Mise en demeure

Un courrier officiel qui somme l'autre partie d'exécuter son obligation.

Un contrat, c'est un accord entre deux personnes (ou deux entreprises) qui crée des obligations : chacun promet quelque chose à l'autre. Une fois l'accord donné, on ne peut plus se rétracter librement : le contrat a la même force qu'une règle privée entre les parties. La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou non, de choisir son partenaire et le contenu du contrat, dans les limites de la loi.

• 1Le contrat est un accord de volontés qui crée des obligations.
• 2Il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
• 3Trois conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain.
• 4Le contrat a force obligatoire : il s'impose comme une loi entre les parties.

Une lettre recommandée demandant la livraison sous 8 jours.

Notion attendue dans le thème 1 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre ce qu'est un contrat, comment il se forme et ce qui se passe quand il n'est pas respecté.