Abus de biens sociaux

Infraction pénale consistant, pour un dirigeant, à utiliser les biens de la société contrairement à son intérêt à des fins personnelles.

Une entreprise peut être exploitée sans créer de personne juridique distincte (entreprise individuelle) ou par le biais d'une société, qui a sa propre personnalité juridique. Ce choix a des conséquences directes sur la responsabilité de l'exploitant ou des associés en cas de dettes. L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre : il n'existe pas de personne morale distincte de lui. Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel entrée en vigueur en 2022, son patrimoine personnel est en principe séparé de son patrimoine professionnel, qui seul répond des dettes professionnelles, sauf exceptions (sûretés consenties, fraude, manquements graves aux obligations fiscales ou sociales).

• 1L'entrepreneur individuel n'a pas de personne morale distincte, mais bénéficie d'une séparation de patrimoine depuis 2022.
• 2Une société immatriculée acquiert la personnalité morale : patrimoine, nom et capacité juridique propres.
• 3SARL, SAS et SA limitent en principe la responsabilité des associés à leurs apports.
• 4Le dirigeant engage la société dans l'exercice normal de ses fonctions.

Payer des dépenses personnelles avec le compte de la société.

Notion attendue dans le thème 3 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre les principales formes juridiques d'entreprise et leurs conséquences sur la responsabilité des dirigeants.