Faute de gestion

Une erreur ou une négligence du dirigeant dans la gestion de la société, susceptible d'engager sa responsabilité.

Une entreprise peut être exploitée sans créer de personne juridique distincte (entreprise individuelle) ou par le biais d'une société, qui a sa propre personnalité juridique. Ce choix a des conséquences directes sur la responsabilité de l'exploitant ou des associés en cas de dettes. Le dirigeant social engage en principe la société lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, sa responsabilité personnelle peut être recherchée en cas de faute détachable de ses fonctions, de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif en cas de procédure collective, ou d'infraction pénale (abus de biens sociaux notamment).

• 1L'entrepreneur individuel n'a pas de personne morale distincte, mais bénéficie d'une séparation de patrimoine depuis 2022.
• 2Une société immatriculée acquiert la personnalité morale : patrimoine, nom et capacité juridique propres.
• 3SARL, SAS et SA limitent en principe la responsabilité des associés à leurs apports.
• 4Le dirigeant engage la société dans l'exercice normal de ses fonctions.

Poursuivre une activité déficitaire sans réagir.

Notion attendue dans le thème 3 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre les principales formes juridiques d'entreprise et leurs conséquences sur la responsabilité des dirigeants.