Portabilité des données

Le droit pour une personne de récupérer ses données dans un format réutilisable et de les transférer à un autre responsable de traitement.

Le droit protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs des entreprises par des droits de propriété intellectuelle. Il encadre aussi strictement le traitement des données personnelles, notamment via le RGPD, et adapte les règles du contrat aux spécificités du numérique. La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour être protégée, et sa protection peut être renouvelée indéfiniment.

• 1Le droit d'auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans formalité.
• 2La marque et le brevet nécessitent un dépôt (INPI) pour être protégés.
• 3Le RGPD impose une base légale, une finalité déterminée et une durée de conservation limitée pour toute donnée personnelle.
• 4Les personnes disposent de droits sur leurs données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.

Récupérer l'historique de ses commandes pour les transférer à un autre service.

Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre la protection des créations et signes distinctifs, les règles applicables aux données personnelles et les spécificités des contrats numériques.