Pourvoi en cassation

Le recours formé devant la Cour de cassation pour contester la bonne application du droit.

La justice française est organisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (litiges entre particuliers ou entreprises, et infractions pénales) et l'ordre administratif (litiges avec l'administration). Pour gagner un procès, il ne suffit pas d'avoir raison : il faut le prouver, avec des moyens de preuve reconnus par la loi. Le droit français s'organise selon une hiérarchie des normes : la Constitution est au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, puis les lois et ordonnances, puis les règlements (décrets, arrêtés), enfin la jurisprudence et les usages.

• 1Le droit français est hiérarchisé : Constitution, droit européen, loi, règlement, jurisprudence.
• 2L'ordre judiciaire traite les litiges privés (civil) et les infractions (pénal).
• 3L'ordre administratif traite les litiges avec l'administration.
• 4La Cour de cassation et le Conseil d'État sont les juridictions suprêmes de chaque ordre.

Après un appel perdu, une partie forme un pourvoi.

Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre comment sont organisées les juridictions françaises et comment on prouve ses droits en cas de litige.