RGPD

Le Règlement général sur la protection des données, texte européen encadrant le traitement des données personnelles.

Le droit protège les créations de l'esprit et les signes distinctifs des entreprises par des droits de propriété intellectuelle. Il encadre aussi strictement le traitement des données personnelles, notamment via le RGPD, et adapte les règles du contrat aux spécificités du numérique. Les contrats conclus par voie électronique sont soumis aux règles générales du droit des contrats, avec des adaptations : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier sous conditions d'identification de l'auteur et d'intégrité du document, et des règles spécifiques encadrent la formation du contrat en ligne (double-clic pour confirmer la commande, récapitulatif avant validation).

• 1Le droit d'auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans formalité.
• 2La marque et le brevet nécessitent un dépôt (INPI) pour être protégés.
• 3Le RGPD impose une base légale, une finalité déterminée et une durée de conservation limitée pour toute donnée personnelle.
• 4Les personnes disposent de droits sur leurs données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.

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Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre la protection des créations et signes distinctifs, les règles applicables aux données personnelles et les spécificités des contrats numériques.