Immatriculation

L'inscription d'une société au registre du commerce et des sociétés qui lui donne la personnalité morale.

Une entreprise peut être exploitée sans créer de personne juridique distincte (entreprise individuelle) ou par le biais d'une société, qui a sa propre personnalité juridique. Ce choix a des conséquences directes sur la responsabilité de l'exploitant ou des associés en cas de dettes. Une société, une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, acquiert la personnalité morale : elle devient un sujet de droit distinct de ses associés, avec un patrimoine propre, un nom, un siège social et la capacité d'agir en justice.

• 1L'entrepreneur individuel n'a pas de personne morale distincte, mais bénéficie d'une séparation de patrimoine depuis 2022.
• 2Une société immatriculée acquiert la personnalité morale : patrimoine, nom et capacité juridique propres.
• 3SARL, SAS et SA limitent en principe la responsabilité des associés à leurs apports.
• 4Le dirigeant engage la société dans l'exercice normal de ses fonctions.

La société existe juridiquement dès son immatriculation.

Notion attendue dans le thème 3 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre les principales formes juridiques d'entreprise et leurs conséquences sur la responsabilité des dirigeants.